Licenciement pour motif disciplinaire

Les licenciements pour mauvaise conduite ou pour performance désastreuse doivent être traités correctement avec un avocat lausannois afin de se conformer aux réglementations légales et de suivre les meilleures pratiques. On peut exposer son entreprise à des réclamations devant le tribunal du travail si les applications de la procédure ne sont pas suivies à la lettre.

Quelle est la position juridique sur le licenciement pour inconduite ou mauvais rendement ?

Tout d’abord, l’employeur doit s’assurer qu’il respecte toutes les conditions relatives au licenciement dans le contrat de travail. Si votre salarié travaille pour vous depuis au moins deux ans, vous devez également être conscient de la possibilité qu’une plainte pour licenciement abusif soit déposée contre vous. N’oubliez pas de suivre les procédures internes en cas d’inconduite ou de mauvais rendement, comme celles qui sont énoncées dans la politique disciplinaire de l’entreprise.

Donner des avertissements avant le congédiement

Dans la plupart des cas, l’entreprise doit donner au moins deux avertissements formels à l’employé avant de le congédier pour lui exposer ses griefs. L’entreprise envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le DRH décide qu’il est nécessaire de congédier sommairement un employé sans préavis ni indemnité, il faut savoir qu’un licenciement verbal n’est pas valable.

Procédure de licenciement

Assurez-vous de passer en revue tous les avertissements antérieurs afin qu’ils soient légalement fiables avant de les utiliser pour justifier un licenciement pour fautes, telles des absences répétées. Pour se prémunir contre les plaintes de licenciement abusif, le critère juridique à prendre en compte est que la décision de l’employeur se situe dans une fourchette de résultats raisonnables.  L’entreprise doit tenir une réunion avant le licenciement, en suivant la même procédure que pour les avertissements. L’invitation doit clairement informer l’employé que le licenciement est une issue possible.

Une mise à pied à titre conservatoire pour faute grave n’est jamais rémunérée.

L’accompagnement d’un avocat pour un licenciement pour faute
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